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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Question-réponse

Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.

L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :

  • un prix déterminé,

  • un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.

Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.

Attention

le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.

Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :

  • d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,

  • de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,

  • de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.

Modifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr