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RÉHABILITATION DES RÉSEAUX ET DES VOIRIES
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Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de force majeure.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte
Établir un certificat de travail
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
04 73 77 51 00
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h
