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Guide des droits et des démarches administratives

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
Question-réponse

Loi Pacte - 23.05.2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime du PEA-PME.

Cette page est en cours de mise à jour.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

La situation varie : retrait total (ou partiel) des fonds ou rente viagère.

Après l'expiration de la 8e année du PEA, un retrait total ou partiel entraîne la fermeture du PEA. Les plus-values et les revenus du PEA sont alors exonérés d'impôt sur le revenu.

En revanche, les plus-values réalisées sont soumises aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

Le gain net correspond à la différence entre

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

Date du retrait ou rachat

Taux d'imposition du gain net

Retrait avant 2 ans

22,5 %

Retrait entre 2 et 5 ans

19 %

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

Le gain net correspond à la différence entre

  • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait

  • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr