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Guide des droits et des démarches administratives

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
Question-réponse

Parent vivant

Rien n'oblige les enfants à régler les dettes de leurs parents, quelle qu'en soit la nature : crédits impayés, dettes de loyer, dommages-intérêts… 

Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

Pour que les enfants aient à répondre des dettes contractées par leurs parents, il faudrait qu'ils se soient engagés pour eux, par exemple en se portant caution pour eux. Cela suppose un engagement volontaire (et écrit) de leur part.

Parent décédé (succession)

L'enfant qui souhaite échapper aux dettes du parent décédé peut refuser la succession (l'héritage).

En revanche, il est responsable des dettes de son parent décédé s'il accepte sa succession.

L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net . Ainsi, ses biens personnels sont protégés au cas où les dettes seraient supérieures aux biens laissés par le défunt. Un inventaire est alors obligatoire et doit être déposé au greffe du tribunal dans les 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation.

Tribunal d'instance (TI)

Site internet

Références

Modifié le 30/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr