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Guide des droits et des démarches administratives

Conciliateur de l'assurance maladie : comment y recourir ?
Question-réponse

Le conciliateur de l'assurance maladie examine les litiges entre les caisses d'assurance maladie et les usagers. Il exerce les fonctions de médiateur. Il peut également aider les usagers dans la pratique du parcours de soins (choix du médecin traitant, coordination des soins).

Tous les usagers du régime général de l'Assurance Maladie peut saisir le conciliateur.

Saisine directe

Vous pouvez saisir directement le conciliateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous estimez être victime d'un refus de soins

  • Votre réclamation concerne vos relations avec un médecin (par exemple, vous ne parvenez pas à désigner un médecin traitant ou vous avez des difficultés pour obtenir un rendez-vous chez un médecin spécialiste dans des délais satisfaisants)

Saisine en dernier recours

Vous pouvez saisir le conciliateur uniquement après avoir saisi votre caisse dans les cas suivants :

  • La réponse de la caisse ne vous satisfait pas

  • Vous n'avez pas reçu de réponse de la part de votre caisse

À savoir
saisir le conciliateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.

Il faut écrire au conciliateur et adresser le courrier à votre caisse d'assurance maladie. Certaines caisses proposent d'adresser la réclamation au conciliateur par mail ou prévoient un accueil téléphonique. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Site internet

À savoir
un accusé de réception est systématiquement envoyé à l'usager.

Le conciliateur étudie votre demande. Il exerce les fonctions de médiateur : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais à établir ou rétablir une communication entre la caisse et vous. Il peut ainsi expliquer la décision contestée et proposer à la caisse une décision qui mettrait fin au différend.

À savoir
la conciliation ne remplace pas les autres voies de recours, pré-contentieuses et contentieuses, et n'interrompt pas le délai de prescription. En revanche, la saisine d'une juridiction met fin à la procédure de conciliation.
Modifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr