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Guide des droits et des démarches administratives

Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?
Question-réponse

Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau.

Factures d'énergie (électricité, gaz ou chaleur)

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier (simple ou recommandé). Ce courrier vous informe que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours :

  • votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,

  • votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.

Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :

À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre saisine.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie.

À noter
du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

Factures d'eau

Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report.

En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La saisine du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés.

Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.

Attention
il est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.
Modifié le 03/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr