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Guide des droits et des démarches administratives

L'employeur doit-il aménager un espace pour la pause déjeuner ?
Question-réponse

Oui, selon le nombre de salariés souhaitant prendre leurs repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit installer une salle de restauration ou aménager un emplacement leur permettant de se restaurer. L'employeur peut interdire aux salariés de prendre leurs repas dans les locaux affectés au travail et n'a pas l'obligation de créer un restaurant d'entreprise.

Si au moins 25 salariés souhaitent prendre leurs repas habituellement sur leur lieu de travail, l'employeur doit mettre à leur disposition un local de restauration aménagé.

Avant la mise en place du local de restauration, l'employeur doit consulter le CSE (comité social et économique), ou le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les Délégués du personnel (DP).

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons

  • Installation permettant de réchauffer les plats

  • Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes

  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

Si moins de 25 salariés souhaitent manger régulièrement sur leur lieu de travail, l'employeur doit prévoir un emplacement leur permettant de se restaurer.

Cet endroit n'a pas à être équipé des mêmes éléments qu'un local de restauration, mais il doit permettre au personnel de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

Cet emplacement peut, après déclaration, être aménagé dans les locaux affectés au travail, uniquement si ces locaux ne comportent pas l'emploi ou le stockage de produits dangereux. Cette déclaration datée, est effectuée par tout moyen auprès de l'inspection du travail ou du médecin du travail.

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le lieu de restauration et ses éventuels équipements.

Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse. Le règlement intérieur peut limiter ou interdire la consommation de boissons alcoolisées y compris, pendant la prise des repas.

Références

Modifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr