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Guide des droits et des démarches administratives

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Question-réponse

Depuis 2016, la puissance des motos n'est plus limitée sous réserve qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).

Toutefois, le débridage d'une moto est autorisé, sous réserve d'être exclusivement réalisé par un professionnel, dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.

  • Il s'agit de transformer une moto de 35 kW, accessible aux conducteurs titulaires d'un permis A2, en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.

Hormis ces 2 situations, il est interdit de débrider un moteur.

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, de pièces permettant leur débridage, ainsi que les opérations de débridage, sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.

Modifié le 11/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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63670 LE CENDRE

 

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Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
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