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Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Question-réponse

Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.

Si vous êtes héritier réservataire, vous pouvez vous engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient vous priver de votre part de réserve. Pour cela, vous devez établir un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction).

Le pacte successoral peut porter sur une partie ou sur la totalité de votre part de réserve.

Le pacte successoral peut être utilisé, par exemple, par une famille dans laquelle un enfant est handicapé. Les autres enfants s'engagent à ne pas remettre en cause les donations et legs faits à son profit, même s'ils les privent de leurs parts de réserve.

À savoir
le pacte successoral est une renonciation à l'action en réduction, mais pas une renonciation à la succession. Vous conservez votre qualité d'héritier.

Il faut établir un pacte successoral. C'est un document rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu'une décision judiciaire. Le pacte successoral doit être signé devant 2 notaires.

Vous devrez payer des frais de notaire pour établir un pacte successoral. Le montant des honoraires est fixé par le notaire.

Si vous avez renoncé à votre part d'héritage en signant un pacte successoral, vous pouvez revenir sur votre décision dans les 3 cas suivants :

  • La personne dont vous avez vocation à hériter ne remplit pas ses obligations alimentaires envers vous (exemple : parent qui ne pourvoit pas aux besoins de son enfant)

  • Au jour de l'ouverture de la succession, vous êtes dans le besoin

  • Le bénéficiaire de la part de réserve à laquelle vous avez renoncé s'est rendu coupable d'un crime ou d'un délit contre vous.

Pour demander l'annulation d'un pacte successoral, vous devez saisir le tribunal.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr