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Guide des droits et des démarches administratives

Un contractuel de la fonction publique a-t-il droit à la prime de précarité ?
Question-réponse

Indemnité de fin de contrat - 13.08.2019

L'article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, le versement d'une indemnité de fin de contrat, sous certaines conditions, à certains agents dont le CDD n'est pas renouvelé.

Cette mesure s'appliquera aux CDD conclus à partir du 1er janvier 2021. Elle fera l'objet d'un décret d'application.

Cette page sera complétée à la publication de ce texte.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont valables.

Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.

Non. L'indemnité de fin de contrat, appelée communément prime de précarité, est prévue uniquement pour les salariés du secteur privé en fin de CDD.

La prime de précarité est versée uniquement aux praticiens hospitaliers contractuels dont le CDD ne se poursuit pas par un CDI. Aucun texte n'en prévoit l'attribution aux autres contractuels de la fonction publique hospitalière.

Références

Modifié le 11/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr