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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le "permis blanc" ?
Question-réponse

Le permis blanc est un aménagement de la suspension judiciaire du permis de conduire.

Vous pouvez le demander au juge afin de conserver votre droit de conduire :

  • pour votre activité professionnelle,

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Toutefois, cet aménagement ne s'applique pas aux infractions suivantes :

  • Homicide et blessures involontaires par un conducteur

  • Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique

  • Conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée

  • Mise en danger de la vie d'autrui

  • Grand excès de vitesse

  • Délit de fuite

Obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution de la sanction. Le juge n'a pas à motiver sa décision. Il convient donc de lui fournir les documents qui justifient votre demande.

Le juge compétent dépend si l'infraction est une contravention de 5e classe ou un délit.

Le juge compétent est le président du tribunal de police.

  • Tribunal d'instance (TI)
  • Le juge compétent est le président du tribunal correctionnel.

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.

    À noter
    le permis blanc concerne uniquement la suspension judiciaire du permis de conduire. Aucun texte réglementaire ne le prévoit pour la suspension administrative décidée par le préfet.

    Références

    Modifié le 05/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr