Ce site utilise des cookies. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous en acceptez l'utilisation.

Guide des droits et des démarches administratives

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
Question-réponse

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Par le Cert (préfecture)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Site internet

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Par le consulat (ou l'ambassade)

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étranger

Site internet

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Site internet : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/
Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

Modifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur, Ministère chargé des affaires étrangères
source www.service-public.fr