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Guide des droits et des démarches administratives

Location meublée ou vide : quelles différences ?
Question-réponse

Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé 

Durée du bail

3 ans minimum

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 à 10 mois maximum

Dépôt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Aucun

Préavis du bailleur

6 mois minimum

3 mois minimum

Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Préavis du locataire

- 3 mois minimum

- ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques)

1 mois minimum

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du bailleur

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture

  • Volets ou rideaux dans les chambres

  • Plaques de cuisson

  • Four ou un four à micro-onde

  • Réfrigérateur

  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°

  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas

  • Ustensiles de cuisine

  • Table

  • Sièges

  • Étagères de rangement

  • Luminaires

  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

Attention
le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles

  • Literie

  • Gazinière ou plaques chauffantes

  • Réfrigérateur

  • Ustensiles de cuisines.

D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

Particularités :

Modifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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Mairie du Cendre

7, rue de la Mairie
63670 LE CENDRE

 

tel04 73 77 51 00

Horaires d’ouverture au public

Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30
et de 14h à 17h

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