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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Question-réponse

Vous avez emprunté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez emprunté à une ou plusieurs personnes une somme supérieure à 760 €, vous devez obtenir un exemplaire du formulaire n°2062.

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa 10142*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Ce formulaire doit être déposé au service des impôts des entreprises par le prêteur.

Adressez-vous à ce service pour en obtenir une copie :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

Vous avez prêté de l'argent

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

Vous êtes dispensé de déclaration.

Si vous avez accordé un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 760 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06) pour le faire enregistrer :

Déclaration de contrat de prêt

Cerfa 10142*06
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances

Déposez le formulaire n°2062 à votre service des impôts :

Service des impôts des entreprises (SIE)

Site internet

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

À savoir
si vous souhaitez constater le prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger un acte sous seing privé.

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 28/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr