Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.

Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.

Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.

La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :

• jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier,

• ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,

• ou jusqu'à décision de mesures imposées,

• ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,

• ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.

Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :

• d'aggraver son insolvabilité,

• de payer, en tout ou partie, les découverts bancaires existants et la plupart des dettes.

  Seuls le paiement des dettes locatives pour lesquelles une décision judiciaire a accordé des délais de paiement et le paiement des dettes alimentaires sont autorisés.

  Les frais de cantine ne constituent pas une dette alimentaire.

• de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.

Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.