Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?Question-réponse
Dès le dépôt du dossier de surendettement
Il est possible d'obtenir la suspension des saisies, et ceci avant même que la commission ait statué sur la recevabilité du dossier de surendettement. La suspension s'applique aux procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.Seul un juge peut suspendre des saisies. Cependant, le surendetté ne saisit pas directement le juge, mais demande à la commission de le saisir.
Sur demande du surendetté (lors du dépôt de son dossier de surendettement), la commission saisit le juge du tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les saisies. En cas d'urgence, la saisine peut être effectué par le président de la commission, son délégué ou le représentant local de la Banque de France.
Le juge fixe alors les procédures concernées par la suspension.
Commission de surendettement
Saisies pouvant être suspendues
Le juge peut décider de suspendre :
-
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
-
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
-
ou une saisie sur rémunérations.
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
-
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
-
la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière).
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :
-
jusqu'à la décision d'irrecevabilité du dossier,
-
ou jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
-
ou jusqu'à décision de mesures imposées,
-
ou jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
-
ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.
Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :
-
d'aggraver son insolvabilité,
-
de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
-
de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Tribunal d'instance (TI)
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.Dès que le dossier est recevable
La décision de recevabilité par la commission du dossier de surendettement suspend automatiquement et temporairement les procédures de saisie autres que celles liées aux obligations alimentaires.Saisies pouvant être suspendues
La décision de recevabilité du dossier de surendettement permet de suspendre :
-
une saisie-attribution, qui consiste à faire attribuer à un créancier immédiatement des sommes d'argent dues par le surendetté, correspondant au montant de sa créance,
-
une saisie-vente, qui consiste à saisir les biens mobiliers du surendetté et de se rembourser sur le prix de la vente,
-
ou une saisie sur rémunérations.
À savoir
la suspension des procédures de saisie déjà engagées a pour conséquence d'interdire aux créanciers d'exercer de nouvelles procédures de saisie à l'encontre du surendetté.Mesures ne pouvant pas être suspendues
Certaines mesures ne peuvent pas être suspendues, notamment :
-
les mesures d'exécution relatives à des dettes alimentaires (pensions alimentaires notamment),
-
la saisie immobilière si une date d'adjudication est fixée (dans ce cas, la commission doit présenter la demande de suspension au juge chargé de la saisie immobilière).
Attention
la suspension n'empêche pas un créancier d'engager une action en justice pour obtenir un jugement fixant sa créance.La suspension, si elle est accordée, est acquise selon les cas :
-
jusqu'à approbation du plan conventionnel de redressement,
-
ou jusqu'à décision de mesures imposées ou recommandées,
-
ou jusqu'au jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire,
-
ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Elle ne peut toutefois pas excéder 2 ans.
Cette suspension entraîne l’interdiction pour le surendetté :
-
d'aggraver son insolvabilité,
-
de payer, en tout ou partie, une dette autre qu'alimentaire (y compris les découverts bancaires existants),
-
de rembourser les sommes que les personnes qui se sont portées caution ont déjà payées en lieu et place du surendetté.
Le surendetté peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il l'autorise à accomplir l'un de ces actes.
Tribunal d'instance (TI)
À noter
il est possible également sous certaines conditions de suspendre la procédure d'expulsion.Question ? Réponse !
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Où s'adresser ?
Références
-
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi -
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisine de la commission de surendettement -
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies -
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Effets de la décision de recevabilité : suspension et interdiction des saisies -
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions -
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Autres effets de la décision de recevabilité - Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
