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Guide des droits et des démarches administratives

Doit-on faire une déclaration en préfecture après chaque assemblée générale ?
Question-réponse

Non, chaque assemblée générale des membres ne donne pas nécessairement lieu à déclaration en préfecture.

Les modifications qui doivent être déclarées en préfecture sont les suivantes :

  • Modification du nom ou de l'objet de l'association

  • Modification de l'adresse du siège et/ou de l'adresse de gestion

  • Désignation de nouveaux dirigeants (président, vice-président, secrétaire, trésorier) : les nom, prénom, profession, domicile et nationalité et fonction doivent être déclarés

  • Modification des statuts

  • Ouverture ou fermeture d'un établissement

  • Acquisition ou aliénation des locaux consacrés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité

  • Nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

La déclaration en préfecture doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale.

Lorsque l'assemblée générale ne procède à aucun de ces changements, il n'y a pas lieu d’effectuer une déclaration en préfecture.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou par courrier selon qu'il s'agit d'une modification statutaire ou d'un changement dans l'administration de l'association.

Les procès-verbaux d'assemblée sont communiqués aux membres de l'association.

Quand l'assemblée générale a décidé d'un changement de nom, d'objet ou d’adresse du siège social, les dirigeants peuvent demander la publication au JOAFE de ces modifications lors de leur déclaration en préfecture.

Cette publication au JOAFE n'est pas obligatoire mais conseillée.

Modifié le 14/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr