Police Municipale : dispositif caméra piétons

Conformément :
• A la loi n° 2016-731 du 3 juin renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale,
• Au décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de Police Municipale dans le cadre de leurs interventions, qui autorise les agents de police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du Code de la sécurité intérieure,
• A l’arrêté préfectoral n° 17-00620 du 20 avril 2017 autorisant l’enregistrement audiovisuel des agents de Police Municipale de la commune de LE CENDRE,

Vous êtes informés qu’en tous lieux, au moyen de caméras individuelles (1 caméra Gopro), lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, vous serez susceptibles de faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel lors des interventions de la Police Municipale.

En application de l’article 9 du décret du 23 décembre 2016 et de l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés, le droit d’accès a été déposé auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, que vous pourrez saisir en cas de litige à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS cedex 07.

Nouveaux arrivants Travaux en cours Dans l’assiette des écoliers Collecte des déchets
 
Mairie du Cendre : 7, rue de la Mairie - 63670 LE CENDRE - Tél : 04 73 77 51 00 - Fax : 04 73 77 51 09
| Accueil ([]+1) | Découvrir Le Cendre ([]+2) | La Mairie ([]+3) | Culture et loisirs ([]+4) | Vie pratique ([]+5) |
Contact ([]+7) | Plan du site ([]+8) | Mentions légales ([]+9) | Accessibilité ([]+0)
| Suivre la vie du site
Conception notre-ville.netconception, realisation de sites web pour les villes, mairies, collectivites locales